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Action en appel - Lapeyre

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Dossier suivi par Me Jonathan CADOT et Me Aline CHANU

De 2002 à 2008, le groupe Lapeyre et Saint-Gobain ont organisé le transfert de 96 % des bénéfices des sociétés Lapeyre vers deux sociétés holdings, Lapeyre SA et K par K SAS, n'ayant aucun salarié.

Du fait de l’organisation sociétale et les conventions conclues entre les différentes sociétés, les salariés du groupe LAPEYRE n’ont pas bénéficié de droit à participation correspondant aux résultats obtenus.

Une procédure a été engagée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE tendant à voir condamner les sociétés composant le groupe LAPEYRE et leur maison mère la Cie SAINT GOBAIN à leur verser des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

Par jugement rendu le 26 septembre 2017, le tribunal n'a pas fait droit à nos demandes.

L'inscription finalisée sur ce site nous mandate en votre nom pour faire appel de cette décision en votre nom devant la cour d'appel de Versailles.

Attention : L’action est réservée aux seuls salariés qui étaient déjà demandeurs devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

 

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