Conditions générales d'utilisation

1 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions de fonctionnement du site www.lepany-collectif.fr édité par le cabinet d’avocats Lepany & Associés ci-après dénommé L & A.

Ce site a pour objet d’aider les justiciables placés dans une situation similaire à se regrouper et à demander une indemnisation de leurs préjudices dans le cadre de la mise en œuvre d’une action collective engagée conjointement avec d’autres personnes.

Cette action dite « collective engagée conjointement » est différente de l’action de groupe visée au titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Le site a également vocation à être un outil de communication confidentielle entre L & A et ses clients, notamment pour le suivi et la gestion des contentieux engagés.

Les présentes CGU ne s’appliquent qu’aux litiges dirigés contre la tierce personne désignée par L&A, et ne concernent que des clients qui n’ont pas encore introduit une action identique devant une juridiction ou sont appelants ou intimés d’une décision déjà prononcée ou en cours de délibéré.

2 - La personne qui estime avoir subi un préjudice causé par une personne tierce du fait de la non-exécution par cette dernière de ses obligations contractuelles et/ou légales et qui désire confier la défense de ses intérêts à L&A rempli un formulaire d’inscription accessible via le site afin d’être mis en relation avec L&A pour être assistée dans le cadre du différend qui l’oppose à la personne tierce désignée dans le formulaire d'inscription.

L’inscription au service implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales d’Utilisation à l'exclusion de toutes autres dispositions.

3 - Le site internet édité par L & A propose :

  • une information sur l'action envisagée ou en cours,
  • le remplissage en ligne d’un formulaire de contact,
  • la faculté d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation par le client,
  • le chargement de ses documents par le client sur le site,
  • les modalités de détermination des honoraires de L&A qui figurent dans la proposition de convention d’honoraire et de mandat de L& A.

4 - Modalités d’inscription

Son inscription est effectuée par le Client lui-même sur le Site.

Avant la validation de l’inscription, le client doit accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte ».

Le client doit également valider les conditions d’intervention du cabinet L&A figurant dans la Convention d’honoraires et de mandat accessible sur le site.

L’inscription du client fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire d’Inscription.

Le client est expressément informé sur le fait que L&A lui adressera l'ensemble des pièces relatives à la procédure ainsi que toute communication y afférente, exclusivement par voie électronique, ce que le client accepte expressément.

Pour le suivi de son inscription ou toute éventuelle modification de son adresse électronique ou pour une réclamation, le client devra utiliser l’adresse électronique suivante de L & A : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le client fournira les informations requises et renseignera, de bonne foi, les éléments du dossier en étant garant de l’exactitude, de la pertinence et de la véracité de ces informations. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères ou fausses.

Le client est seul responsable et seul juge de l’opportunité de rejoindre une action conjointe relativement au préjudice qu’il estime subir.

5 - Contenu du dossier du client

Le dossier se compose : - du formulaire de saisie dont l’entier contenu est renseigné sur le Site par le client sur la base de modèles proposés à cet effet,

- des pièces justificatives fournies par le client se composant de tout type de documents, dont la liste qui doit être établie par le client.  En particulier, le client veillera à fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du différend le concernant et du préjudice qu’il subit,

- une copie numérique de sa pièce d'identité.

Le client s’oblige à communiquer à L&A une adresse électronique valide.

Le Client est informé qu’en l’absence de ces documents, son dossier pourra être rejeté.

 6 - Acceptation du dossier du client

Seuls les clients ayant complétement rempli le formulaire et procuré toutes les informations et documents requis, et ayant une adresse e-mail valide et consenti aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions d’intervention de L&A pourront voir leurs dossiers acceptés par  L&A.

Le refus d’un dossier par L&A n’a pas à être motivé par L&A et n’est susceptible d’entrainer aucun préjudice.

 7 -  Confidentialité  

Les informations communiquées seront traitées confidentiellement.

L & A assure la confidentialité de toutes les informations communiquées tant dans le cadre d'une proposition d’action que dans le cadre d’une adhésion à ladite action et son suivi.

Le client disposera des mêmes informations que celles dont il aurait disposées en cas de procédure sur support papier. Cela signifie que le client aura connaissance des demandes et prétentions des autres parties conjointes à la procédure et qu’il en est de même de ces dernières, qui auront également connaissance des demandes et prétentions du client.

Le client comprend et accepte expressément cette situation.

8 - Données personnelles

8.1 - Collecte des données personnelles

L&A a déclaré le traitement des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement 2067922.

La collecte des informations personnelles des clients a pour finalité de permettre l'accès aux services disponibles sur le site, la communication avec les clients, les juridictions et les avocats contradicteurs ou partenaires et le suivi des procédures.

Aux fins de conduire les actions conjointes, le client accepte et autorise L & A à transmettre à toute autre personne intervenante dans la procédure ou tout service notamment le RPVA (réseau privé virtuel des avocats) les informations nominatives le concernant.

L&A pourra utiliser les informations aux fins d’établir des statistiques d'utilisation du site, d'amélioration des conditions de prestation des services, et d’analyser les propositions d’actions conjointes et conduire les actions.

8.2 - Accès et modification des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Le client peut ainsi demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, ou périmées.

Un formulaire dédié à cet effet est mis à la disposition des clients sur le site.

9 - Responsabilité de L&A

9.1 - Accès aux services du site

L&A se réserve le droit de limiter l’utilisation par le client des services, de restreindre, suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions générales, d’utilisation ou d’abus constaté dans l’utilisation du présent site.

Le Service pourra être interrompu notamment pour des raisons de maintenance. Le client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande.

L&A peut également suspendre, modifier ou terminer les services  discrétionnairement. Sauf dispositions contraires expresses, ces changements seront applicables immédiatement.

9.2. - Limitation de responsabilité

L&A ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni sans erreur et fournit les services en l’état.

L&A décline toute responsabilité en raison des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, en lien avec l’utilisation du présent site. 

Les obligations de L&A s’entendent comme étant des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. En particulier, L&A ne saurait être tenu responsable de l’issue de l’action engagée pour le client.

Le bon fonctionnement du service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires. L & A ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements de ceux-ci si elles ne sont pas de son fait.

L&A ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le client par la partie tierce ou par un tiers.

10 - Force majeure

L&A ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. 

Dans cette situation, L&A informe le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

11 - Propriété du site

Tous les droits de propriétés intellectuelles - au sens du code de la propriété intellectuelle et des textes nationaux et internationaux - portant sur tous programmes informatiques et bases de données et tous autres éléments mis à disposition des clients par L&A au moyen du site sont la propriété de L&A et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux clients ou à des tiers par les présentes conditions du fait de l’utilisation du site.

L&A accorde au client qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de la procédure, d’accéder au site et d’utiliser le site aux seules fins d'accès aux services.

12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisations ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française. 

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des conditions générales d’utilisation ou qui pourrait en découler sera soumis à la compétence des juridictions compétentes.

13 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code français de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client trouvera en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation le formulaire type de rétractation à télécharger et à adresser à (adresse postale du cabinet) ou à envoyer par voie électronique à ( adresse électronique du cabinet).

L’exercice de son droit à rétractation par le Client entraine le retrait du Client du dossier .